Conditions Générales de Vente

Préambule

 

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre ALIZE CONSULTANTS (ci-mentionnée « la Société »), Société Anonyme à Responsabilité Limitée "SARL" au capital de 7622.45 € immatriculée au RCS Versailles B 389 106 972 dont le Siège Social se situe au 18 rue Joël Le Theule 78180 Montigny le Bretonneux, éditrice du site www.alizeconsultants.com & www.map-alize.com, AGRÉMENT N°11780348878 , SIRET N°389 106 972 000 42 

et toute personne physique non commerçante visitant ou adhérant à l’offre de formation sur le Site (ci-après « le Bénéficiaire »), et collectivement dénommées « les Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. En conséquence, toute passation de commande de la Prestation de formation d’adultes proposée à la vente sur le Site (ci-après « la Prestation »), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est expressément convenu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site par le Client.

 

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de la Prestation proposée par le Site au Bénéficiaire.Le bénéficiaire a décidé de mobiliser le dispositif de financement adéquat afin de prendre en charge les frais afférents à son bilan de compétences réalisé à sa demande, avec son accord et mis en œuvre par le prestataire mentionné ci-dessus.

L’objet de cet accompagnement, selon la loi N°2018-771 DU 5 SEPTEMBRE 2018 et à compter du 1er janvier 2019, se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel pour le salarié. Lorsque le bilan de compétences est réalisé́ au titre du plan de développement des compétences, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences. 

 

Programme

Le bilan dure 24 heures et se déroulera aux dates définies entre les parties

 

PHASE PRELIMINAIRE                                                      

       Analyse de la demande et du parcours                           

 

PHASE D’INVESTIGATION                                                          

       Élaboration du portefeuille de compétences                    

       Connaissance de soi : tests & évaluation                                         

       Pistes professionnelles & définition stratégie                   

       Recherches personnelles & documentaires                     

       Validation recherches               

 

PHASE DE CONCLUSION                                                   

       Finalisation du projet

       Restitution et synthèse                                                

 

+ RENDEZ VOUS POST BILAN                

 

A la suite du bilan, une synthèse et un certificat de réalisation sont remis au bénéficiaire. Cette synthèse est personnelle et confidentielle.

 

Modalités pédagogiques FOAD :

  • Un site exclusif entièrement dédié www.map-alize.com (accessible à TOUS les bénéficiaires par mot de passe personnel) + Forum 

> Détail : voir programme personnalisé

  • Assistante technique en ligne : mail « team@alize-consultants.fr », téléphone, chat en direct www.alizeconsultants.com

  • Assistance pédagogique : Tutorat en ligne par le consultant accompagnateur -visioconférence, téléphone, messagerie instantanée, mail

Article 2 : Conditions et réalisation du bilan de compétences

Le bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche et s’engage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétences.

Le prestataire est tenu d’informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences.

Il s’engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R6322-35 à R6322-60 et 61 du code du travail.

 

Article 3 : Transmission du document de synthèse

Personne ne peut exiger du bénéficiaire du bilan de compétences la communication du document de synthèse élaboré pendant la phase de restitution de l’accompagnement.

Seul, ce dernier peut décider de le transmettre ou non.

 

Article 4 : Règlement

Le coût du bilan de compétences est défini entre les parties et fait l'objet d'une convention entre les parties.

Celui-ci est pris en charge par le dispositif de financement convenu entre les parties. 

L’éventuel reste à charge est à la charge du demandeur (abondement, cofinancement ou autofinancement)

 

Article 5 : Annulation - Abandon - Suspension

Toute annulation ou abandon doit nous parvenir par écrit (lettre ou mail) et la demande/notification doit être faite par le bénéficiaire en ligne sur MonCompteFormation. 

 

En cas d’annulation tardive de votre part à une session, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : 

  • Annulation communiqué moins de 7 jours ouvrés avant la session : 20 % du montant TTC de l’accompagnement vous sera facturé. 

  • Non présentation le jour de l’accompagnement : 35 % du montant TTC de l’accompagnement vous sera facturé. 

Ces sommes à titre de dédommagement ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPC0. 

  • En cas d’abandon du bénéficiaire en cours d’accompagnement, les séances effectivement réalisées seront facturées selon le règlement de l’application « MonCompteFormation », (et en cas de delta restant à charge, la facturation se fera au prorata des heures réalisées).

 

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès du Site au Client en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement.

 

Article 6 : Droit de Rétractation

Le Client bénéficie du droit de se rétracter et de refuser la Prestation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

 

Article 6 : Protection des Données & Confidentialité

Alizé Consultants met en place toutes les mesures nécessaires à la protection de « Données » des clients, telles que prévues dans la clause de coresponsabilité́ des traitements de données, selon les articles 3, 4 et 5 mentionnés par la loi RGPD disponibles sur nos sites www.alizeconsultants.com et www.map-alize.com

Pour toute question ou réclamation relative à vos « Données », vous pouvez contacter notre DPO « Délégué à la Protection des Données » à l'adresse suivante : team@alize-consultants.fr

En cas de réponse non satisfaisante, vous pouvez ensuite contacter la CNIL sur son site Internet https://www.cnil.fr/ ou par courrier : Commission Nationale de l’informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. 


 

Article 7 : Propriété intellectuelle

La Société est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du Site et de la Prestation.
Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos, ainsi que la forme de tous ces éléments et du Site lui-même) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle.
Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à la Société ou à un tiers qui a concédé des droits à la Société, par quelque procédé que ce soit, est illicite.
Les contenus présentés dans ce Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par les mentions de réserve suivantes : « © » ou « Tous droits réservés ».
Les noms et logos apparaissant sur le Site sont des marques déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers ayant concédé des droits à la Société. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de la Société.

Article 8 : Confidentialité

Le Client s’engage à conserver les informations, documents et méthodes d’accompagnement confidentiels et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.

Article 9 : Responsabilité

La Société s’engage à la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Néanmoins, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou accessoires résultant de l’accès au Site et à la Prestation ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur le Site.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.